Conditions générales de vente

La place de marché Frenchr est un service de mise en relation proposé par la société Frenchr, ayant son siège social au 8 Villa Poirier 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 892.584.459, ayant pour n° de TVA FR 04892584459 (ci-après « Frenchr »). Courrier électronique : contact@frenchr.com

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Acheteur : désigne le particulier achetant à un Vendeur un Produit mis en vente par le Vendeur sur le Site.

CGU : désignent les conditions générales régissant les conditions d’utilisation du Site et d’accès aux Services par un internaute.

CGV du Site : désignent les présentes conditions générales de vente applicables à toute vente de Produit entre un Acheteur et un Vendeur par l’intermédiaire du Site.

CGV Pro : désignent les conditions générales de vente définissant et régissant les relations entre Frenchr et un Vendeur dans le cadre de l’Abonnement.

Commande : désigne la commande de Produit par l’Acheteur auprès du Vendeur et passée par l’intermédiaire du Site.

Compte : désigne l’espace personnel de l’Acheteur sur le Site, que l’Acheteur doit créer et auquel il doit se connecter afin d’acheter des Produits aux Vendeurs et qui lui permet d’accéder à la Messagerie.

Messagerie : désigne le service de messagerie mis à disposition par FrenchR par lequel le Vendeur et les Acheteurs peuvent communiquer.

Partie(s) : désigne dans sa forme singulière séparément le Vendeur ou l’Acheteur et désigne dans sa forme plurielle le Vendeur et l’Acheteur ensemble.

Produit : désigne un produit offert à la vente par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.

Site : désigne la Place de Marché FrenchR accessible à l’url www.frenchr.com

Vendeur : désigne le vendeur ayant la qualité de professionnel offrant à la vente un Produit par l’intermédiaire du Site.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1. La société FrenchR a développé, sur le Site, une place de marché permettant à des Vendeurs ayant la qualité de professionnels et proposant des Produits de qualité mettant en évidence le savoir-français, de rentrer en relation avec des Acheteurs dans le but de vendre des Produits.

1.2. Les présentes CGV du Site de la place de marché FrenchR ont pour objet de régir les ventes de Produits conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs et réalisées par l’intermédiaire du Site.

1.3. Toute validation de la Commande par l’Acheteur dans les conditions de l’article 2 des CGV et toute acceptation de la Commande dans les conditions prévues à l’article 2 des CGV du Site emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve des CGV du Site. Les Parties reconnaissent que les CGV du Site s’appliquent en complément, des CGU et des CGV Pro. Les CGV du Site prévalent sur tout autre document émanant du Vendeur ou de l’Acheteur.

1.4. FrenchR se réserve la faculté de modifier les CGV du Site, à tout moment. Les CGV du Site applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande passée par l’Acheteur. Il appartient aux Parties de prendre connaissance des CGV du Site préalablement à toute nouvelle Commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV du Site en vigueur.

1.5. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV du Site sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

1.6. FrenchR n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par FrenchR.

ARTICLE 2 :  CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR

2.1. Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur de manière visible et aisément accessible en permanence sur la page Vendeur du Site les informations suivantes permettant de l’identifier :

–       le statut et la forme juridique de l’entreprise ;

–       les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

–       le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

–       si l’activité du Vendeur est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;

–       si le Vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel, son numéro individuel d’identification ;

–       toute garantie financière et assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le Vendeur, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

2.2. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

2.3. Le Vendeur étant seul responsable du contenu affiché sur les pages des Produits qu’il offre à la vente sur le Site et le contrat de vente de Produits étant conclu uniquement entre le Vendeur et l’Acheteur, FrenchR ne pourra être tenue responsable du manquement par le Vendeur à ses obligations d’information.

2.4. Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la Commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera aussitôt l’Acheteur et la Commande sera automatiquement annulée. Dans ce cas, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

2.5. De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une Commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit rare, unique, difficultés d’approvisionnement, etc.), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa Commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur Commande. Dans ce cas, les autres Acheteurs sont assurés que leur compte bancaire ne sera pas débité.

2.4. Afin d’acheter un ou plusieurs Produits, l’Acheteur crée un Compte personnel sur le Site selon les conditions prévues par les CGU.

L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter et le ou les ajoute au panier.

Avant la validation de la Commande par l’Acheteur, le Vendeur fournit les informations suivantes :

–       les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

–       les caractéristiques essentielles du Produit ;

–       le prix du Produit ;

–       le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur pour la livraison de ce Produit ;

–       les frais de livraison de ce Produit s’ajoutant au prix du Produit ;

–       les délais d’expédition et de livraison de ce Produit ;

–       l’existence des garanties, notamment les garanties légales.

L’Acheteur :

–       vérifie le détail de sa Commande et son choix de Produit(s),

–       prend connaissance et accepte les présentes CGV du Site et toutes informations données au préalable ;

–       choisi son mode de livraison ;

–       procède au paiement du ou des Produits dans les conditions visées à l’article 3 ;

–       valide sa Commande.

Suite à la validation de la Commande, l’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de l’enregistrement de sa Commande et de sa transmission au Vendeur.

Le Vendeur est informé par FrenchR qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une Commande. Le Vendeur s’engage à confirmer ou infirmer la ou les Commande(s) de l’Acheteur dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

Le prix des Produits est prélevé après la validation de la Commande par le Vendeur.

En cas de refus ou échec de paiement ou en l’absence de confirmation de la Commande par le Vendeur dans le délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, la Commande est annulée automatiquement et chacune des Parties est libérée de ses obligations. L’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité et est informé par courrier électronique sur sa Messagerie de l’annulation de la Commande.

 En cas de confirmation de la Commande définitive par le Vendeur, un courrier électronique est adressé à l’Acheteur sur sa Messagerie et par e-mail pour confirmer et récapituler sa Commande et le paiement ainsi que pour communiquer les CGV du Site applicables au jour de la Commande et les délais de livraison.

2.10. Dès l’expédition des Produits par le Vendeur, l’Acheteur est informé de l’expédition des Produits par le Vendeur, du délai de livraison des Produits, des coordonnées de la société de transport ainsi que du numéro de suivi du colis.  

L’ensemble de ces informations est également mis à disposition de l’Acheteur par le Vendeur sur le Compte de l’Acheteur.

2.10. En cas de confirmation de tout ou partie de la Commande de l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 4.

2.11. L’Acheteur dispose à tout moment du droit d’exercer les droits prévus notamment par les articles L. 217-4 et suivants et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. En particulier, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés ou d’user de son droit de rétractation.

2.12. FrenchR permet aux Acheteurs d’évaluer les Vendeurs s’agissant de la qualité de la prestation offerte par le Vendeur après la livraison du Produit. Les Acheteurs pourront noter les Vendeurs via l’attribution d’étoiles et seront libres de laisser des commentaires sur la page du Vendeur sur le Site.

FrenchR ne contrôle pas les commentaires laissés par les Acheteurs avant leur publication. Les Acheteurs sont entièrement responsables des commentaires laissés sur le Site. Si le commentaire est offensant, injurieux ou obscène, comporte des informations personnelles ou de fausses informations et que FrenchR en est informé, FrenchR pourra supprimer ledit commentaire.

Dans le cas où l’auteur d’un commentaire supprimerait par la suite son Compte, son nom ne sera plus visible et une mention indiquera que le commentaire émane d’un Compte ayant été supprimé.

ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT

3.1. Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la fiche descriptive disponible sur le Site, mais hors frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché le jour de la Commande du Produit par l’Acheteur sur le Site.

3.2. Les frais de livraison sont ajoutés avant la validation de la Commande des Produits suivant le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive ou sur sa page de Vendeur disponibles sur le Site.

3.3. Le fait pour l’Acheteur de valider sa Commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué ainsi que les frais de livraison.

3.4. Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Site s’effectue selon le moyen de paiement proposé par Stripe, prestataire tiers de services de paiement selon leurs conditions d’utilisation en vigueur à la date du paiement et disponibles sur la page de paiement. Les conditions d’utilisation du service Stripe en vigueur à la date de rédaction des présentes sont disponibles ici.

ARTICLE 4 : MODES ET FRAIS D’EXPEDITION

4.1. Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans le délai indiqué lors de la confirmation de Commande. Le Vendeur prend l’engagement ferme d’expédier les Produits dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la validation de la Commande par le Vendeur.

4.2. L’Acheteur paye les frais de livraison des Produits au moment de la Commande en sus du prix d’achat du ou des Produit(s).

4.3. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande passée sur le Site et acheminée dans les conditions qu’il a choisies lors de sa Commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique sur le Site à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site.

4.4. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

4.5. Réserves. Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au transporteur, au Vendeur et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

5.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur prévues aux articles L. 221-18 et suivants, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de Commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier Produit.

5.2. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) objet(s) de la rétractation et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

5.3. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur re-commercialisation.

5.4. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat telle qu’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

5.5. Conformément à la réglementation en vigueur (article L. 221-28 du Code consommation reproduit en annexe), le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

–       la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;

–       la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

–       les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;

–       la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

–       la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

–       la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

5.6. L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné :

–       au moyen du formulaire-type de rétractation reproduit en annexe des CGV du Site à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges ;

–       par toute autre déclaration et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la Commande concernée par cette rétractation.

5.7. Une fois la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur sur le Site.

5.8. Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison), selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, suite à la réception du Produit retourné.

ARTICLE 7 : GARANTIES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur bénéficie notamment de deux garanties légales : la garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les textes visés sont rappelés en Annexe 1 des présentes CGV du Site.

Le Vendeur s’engage à respecter ces dispositions légales.

Dans le cas où le Produit entre dans le champ d’application de l’une ou l’autre des garanties visées ci-dessus, l’Acheteur s’engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais et à retourner les Produits au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur. Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 5.

Il est rappelé notamment que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

–       bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;

–       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

–       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourrait éventuellement être consentie par le Vendeur à l’Acheteur.

Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les vices cachés de la chose vendue dans un délai de deux (2) à compter de la découverte du vice au sens des articles 1641 et suivants du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur et le Vendeur sont informés que FrenchR a vocation à collecter et à traiter leurs données personnelles en conformité avec le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Le Vendeur peut prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives au traitement de ses données à caractère personnel au sein des CGV Pro.

L’Acheteur peut prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives au traitement de ses données au sein de la politique de confidentialité de Frenchr accessible à l’adresse suivante : dataprotection@frenchr.com

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 : RECLAMATION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

10.1.  Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter via la Messagerie le Vendeur ou FrenchR, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés pour faire valoir ses droits et garanties.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur faisait part à FrenchR d’une réclamation ou de toute autre demande relative à un Produit mis en vente par le Vendeur, FrenchR en informera le Vendeur, qui fera son affaire personnelle de répondre à la question et/ou de résoudre tout éventuels litiges ou réclamation.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que le contrat de vente de Produits est conclu uniquement entre eux et que la responsabilité de FrenchR ne peut être engagée en raison de la mauvaise exécution dudit contrat de vente par l’une ou l’autre des Parties.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

10.2.  Médiation

Dans l’hypothèse d’une réclamation de l’Acheteur relative aux services d’intermédiation de FrenchR et aux présentes CGV du Site, FrenchR et l’Acheteur devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté. L’Acheteur pourra adresser ses réclamations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de FrenchR en faisant état des difficultés et ou manquements constatés.

Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par l’Acheteur ou d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation par FrenchR, l’Acheteur pourra solliciter gratuitement les services d’un médiateur  en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.mediationconso-ame.com, ou par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

L’Acheteur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception, le médiateur notifiera aux parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine. 

Dans le cadre de cette médiation, l’Acheteur pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre FrenchR et le l’Acheteur. Ces derniers s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, courriers ou documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation. 

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur. 

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si l’Acheteur souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation à FrenchR.

Dans le cas où l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, FrenchR et/ ou l’Acheteur seraient libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.

10.3.  Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ANNEXE 1 : EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Site FrenchR.

***

DECLARATION DE RETRACTATION

A l’attention de :

[Nom du Vendeur (*) ………………………………………………………………………………………]

[Adresse du Vendeur (*) ………………………………………………………………………………….]

[Courrier électronique du Vendeur ……………………………………………………………………]

Je / Nous (**) vous notifie/notifions (**) par la présente ma/notre (**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Produit commandé le………………………………………………………..(*)

Produit reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de Commande ……………………………………………………. (*)

Nom du/des Acheteur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des Acheteur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de vous référer aux informations figurant sur votre confirmation de Commande de Produits.