Conditions générales d’utilisation

La place de marché Frenchr est un service de mise en relation proposé par la société Frenchr, ayant son siège social au 8 Villa Poirier 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 892.584.459, ayant pour n° de TVA FR 04892584459 (ci-après « Frenchr »). Courrier électronique : contact@frenchr.com

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Acheteur : désigne l’Utilisateur achetant à un Vendeur un Produit mis en vente par le Vendeur sur le Site.

CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation régissant les conditions d’utilisation du Site et d’accès au Service par l’Utilisateur.

CGV du Site : désignent les conditions générales de vente applicables à toute vente de Produit entre un Acheteur et un Vendeur par l’intermédiaire du Site.

Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur que celui-ci créé sur le Site afin de pouvoir acheter des Produits.

Partie(s) : désigne dans sa forme singulière séparément le Vendeur ou l’Acheteur et désigne dans sa forme plurielle le Vendeur et l’Acheteur ensemble.

Produit : désigne un produit offert à la vente par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.

Service : désigne le service mis à la disposition de l’Utilisateur, tel que décrit à l’article 2 des présentes CGU.

Site : désigne la Place de Marché Frenchr accessible à l’url www.frenchr.com

Utilisateur : désigne la personne physique naviguant sur le Site.

Vendeur : désigne le vendeur ayant la qualité de professionnel offrant à la vente un Produit par l’intermédiaire du Site.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1. La société Frenchr a développé, sur le site web www.frenchr.com, une place de marché permettant à des vendeurs ayant la qualité de professionnels proposant des Produits de qualité mettant en évidence le savoir-français, de rentrer en relation avec des acheteurs particuliers, également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des produits

1.2. Les présentes CGU ont pour objet de définir et de régir les conditions d’utilisation du Site et d’accès au Service par l’Utilisateur.

1.3. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte entièrement et sans réserve les présentes CGU.  

1.4. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

1.5. Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les CGV du Site, qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat. Les CGV du Site complètent les présentes CGU.

1.6. La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU qui entreront en vigueur dès leur publication sur son site web.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant à l’Utilisateur de :

–       prendre connaissance des Produits mis à la vente par les Vendeurs ;

–       de rechercher des Produits ou Vendeurs particuliers ;

–       de s’inscrire sur le Site en ouvrant un Compte ;

–       de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits et de régler leur prix.

L’Utilisateur est informé que ledit Service est susceptible d’évolution constante.

ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE FRENCHR – OUVERTURE D’UN COMPTE

3.1. L’accès à l’ensemble du Service par l’Utilisateur se fait par l’ouverture d’un Compte. Le Compte permet à l’Utilisateur de :

–      créer une liste de Produits favoris (« Wishlist ») ;

–      communiquer avec le service clients de Frenchr ou les Vendeurs à travers la Messagerie ;

–      commander des Produits aux Vendeurs ;

–      consulter l’historique de ses commandes de Produits ;

–      en cas de commande de Produits, inscrire ses informations d’état civil ainsi que les adresses de livraison et de facturation ;

–      consulter et télécharger les factures d’achat des Produits.

3.2. La création d’un Compte requiert la communication de certaines données personnelles permettant son identification, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans la politique d’utilisation de données personnelles accessible sur le Site. Lors de l’ouverture de ce Compte, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes et à informer Frenchr sans délai de tout changement les concernant.

3.3. Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture du Compte. L’Acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Compte Acheteur est ainsi réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à titre privé et à titre non-professionnel. L’Utilisateur à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Acheteur doit immédiatement contacter Frenchr s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu, auquel cas Frenchr sera libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité du Compte.

3.4. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement Frenchr.

ARTICLE 4 : PRIX DU SERVICE

L’ouverture d’un Compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’Acheteur), sans obligation d’achat sur le Site.

Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV du Site.

ARTICLE 5 : PRINCIPE D’UTILISATION DU SITE

Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :

–    utiliser le Site conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;

–    ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence d’endommager le Site, de compromettre son accès, de limiter son utilisation paisible par un autre Utilisateur ou un tiers ;

–    ne pas utiliser le Site pour menacer, harceler, traquer, abuser et d’une manière générale porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de Frenchr, d’un Utilisateur, d’un Vendeur ou de tiers ;

–    ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming » ;

–    ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des données personnelles appartenant à des tiers ;

–    ne pas commercialiser tout ou partie du Service proposé par Frenchr ;

–    ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur le Site.

ARTICLE 6 : GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, Frenchr pourra à tout moment :

–       suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur ;

–       supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales

–       suspendre le Site afin de le maintenir ou de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques sont la propriété de Frenchr.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site, sont strictement protégés au titre du droit d’auteur pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Frenchr n’est pas propriétaire des contenus mis en ligne par les Vendeurs du Site et ne serait en être responsable.  

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs, notamment la marque Frenchr, reproduits sur le Site de Frenchr, appartenant à Frenchr ou aux Vendeurs, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et notamment du droit des marques.

À ce titre, toute exploitation à quelque titre que ce soit, reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie de ces éléments, des marques et signes distinctifs est strictement interdite, sauf autorisation expresse des titulaires.

Toute utilisation ou exploitation non autorisée des éléments précités est susceptible de constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits concernés et d’engager la responsabilité civile de l’auteur de la contrefaçon.

Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conféré à l’Utilisateur.

7.2. L’Utilisateur reconnaît que le Site et le Service sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par Frenchr en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

8.1. Frenchr intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à disposition des Utilisateurs et des Vendeurs une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant leur rencontre en vue de la conclusion entre eux de contrats de vente de Produits.

Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes CGU et aux CGV du Site. Frenchr.

Frenchr n’intervient à aucun moment dans les échanges et transactions entre l’Utilisateur et un Vendeur. A ce titre, Frenchr n’est pas partie au contrat de vente entre les Vendeurs et les Acheteurs ou tout autre contrat conclu entre les Vendeurs et l’Utilisateur et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats. Frenchr ne garantit pas la bonne exécution de ces contrats.

Frenchr n’est pas non plus en possession physique des Produits vendus à travers le Site. Elle ne pourrait voir sa responsabilité engagée s’agissant :

–       de la conformité des Produits offerts à la vente et vendus aux lois et règlements applicables ;

–       de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires ;

–       de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés ou défauts de conformité ;

–       des risques liés au transport, au stockage, à la conservation et à la remise des Produits.

8.2. Frenchr a la qualité d’hébergeur au sens de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur. Frenchr n’a pas nécessairement connaissance des contenus mis en ligne par les Vendeurs sur le Site, notamment les contenus figurant sur la page Vendeur et sur les fiches descriptives des Produits, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant qu’hébergeur au sens de la réglementation.

En conséquence, Frenchr ne peut être tenue pour responsable desdits contenus mis en ligne par les Vendeurs, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Frenchr selon les modalités prévues par l’article 6, I, 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Frenchr se réservant le droit de prendre les mesures requises aux termes de la réglementation applicable.

8.3. Frenchr s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer aux Utilisateurs une accessibilité et une disponibilité du Site à tout moment.

Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :

–       en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit ;

–       en cas de suppression ou altération d’une quelconque façon des informations, contenu, liste, recherches présentes sur le Compte de l’Utilisateur ;

–       lorsque le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements de l’Utilisateur ;

–       en cas de coupure de courant électrique ;

–       en cas de non réponse ou réponses partielles de l’Utilisateur aux demandes d’informations du Site ;

–       en cas de communication d’informations erronées ou fausses par l’Utilisateur aux demandes du Site.

L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :

–       des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès au Site ;

–       que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;

–       que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;

–       que le Site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de Frenchr ne peut être recherchée de ce fait.

Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. A ce titre, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.

Frenchr ne garantit pas la compatibilité du Site avec l’utilisation faite par l’Utilisateur.

Frenchr ne pourra être tenue pour responsables des liens hypertextes présents sur le Site donnant accès à d’autres sites Internet qu’ils ne contrôlent pas. A ce titre, la société Frenchr n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur est informé que Frenchr a vocation à collecter et à traiter ses données personnelles en conformité avec le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

L’Utilisateur peut prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives au traitement de ses données au sein de la politique de confidentialité de Frenchr accessible à l’adresse suivante : dataprotection@frenchr.com

ARTICLE 10 : CONTESTATIONS

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de contacter Frenchr, d’adresser toute demande, réclamation relative au Site et au Service. Frenchr s’engage à traiter chacune de ces réclamations dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

ARTICLE 12 : RECLAMATION ET REGLEMENT DES DIFFERENTS

En cas de réclamation de l’une des Parties relatives à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, Frenchr et l’Utilisateur devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté. L’Utilisateur pourra adresser ses réclamations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de Frenchr en faisant état des difficultés et ou manquements constatés.

Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par le l’Utilisateur ou d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation par Frenchr, l’Utilisateur pourra solliciter gratuitement les services d’un médiateur en compétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet suivant www.mediationconso-ame.com, ou par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

L’Utilisateur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception, le médiateur notifiera aux parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine. 

Dans le cadre de cette médiation, l’Utilisateur pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Frenchr et le l’Utilisateur. Ces derniers s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, courriers ou documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation. 

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur. 

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si l’Utilisateur souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation à Frenchr.

Dans le cas où l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, Frenchr et/ ou l’Utilisateur seraient libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.